Le Domaine Public Maritime et sa gestion

Le domaine public maritime, dont la notion juridique que l’on attribue à
Colbert date en réalité de février 1566, Edit de Moulins sous Charles IX (*)
dont il est issu. Il est constitué pour l’essentiel du rivage de la mer (donc
la plus grande partie des plages) et du sol et sous-sol de la mer jusqu’à
la limite des eaux territoriales. Il représente une surface estimée à plus de
100 000 km2 en France métropolitaine.
 

Pour lire la suite, cliquez   ICI  


Réagir


CAPTCHA