La loi NOTRe et les difficultés de sa mise en œuvre...

 

 

Le transfert des ports maritimes départementaux prévu par l’article 22 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, est en cours de finalisation.

Un autre volet de la loi NOTRe concerne les ports communaux. Si l'article L5314-4 du Code des transports dispose que les communes et leurs groupements ont la compétence en matière de ports maritimes, les articles L5214-16 et L 5216-5  du CGCT, codification des articles 64 et 66 de la loi NOTRe, précisent que les communautés de communes et d'agglomération exercent cette compétence de plein droit au lieu et place des communes membres. Seules les communes n'appartenant pas à un groupement intercommunal, garderaient  la compétence.
La mise en œuvre de ces dispositions suscite  de vives réactions de la part de certains  élus locaux et gestionnaires des ports concernés.
L’UNAN est attentive à l’évolution de ce dossier et continuera de vous tenir informés.


Ajouté le 23/01/2017 par JYB - 0 réaction

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